L’obligation de télédéclaration

L’État impose graduellement aux entreprises de remplacer l’envoi des liasses fiscales sous forme “Papier” par la télédéclaration, afin de faciliter la collecte et améliorer la qualité des informations échangées entre les entreprises et les services des impôts.

En résumé :

• Toutes les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) doivent télédéclarer.

• Les entreprises BNC, BIC ou BA soumises à l’Impôt sur le Revenu (IR) et dont le chiffre d’affaire d’affaire dépasse 80 000 € devront télédéclarer à partir des exercices clôts au 31/12/2013.

• Enfin, à partir des exercices clôts au 31/12/2014, toutes les entreprises, quelque soit le chiffre d’affaire, devront télédéclarer.

Ressources utiles

• impots.gouv.fr : Téléprocédures des professionnels

• impots.gouv.fr : Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts