Calendrier de déclaration

La CVAE est à déclarer en même temps que la liasse fiscale, via le document cerfa n°1330-CVAE.

Seuils

• La déclaration de la CVAE devient obligatoire à partir d’un chiffre d’affaire de 152 000 €.

• Au dela de 500 000 € de CA, la CVAE est à payer.

Télédéclaration

Vous avez la possibilité de télédéclarer la CVAE lors du dépôt de votre liasse fiscale sur TELEDEC, sans surcoût.

Notez que contrairement à la liasse fiscale, il est aussi possible de télédéclarer la CVAE en mode EFI, sur le site des impôts.