Lors de la clôture de chaque exercice annuel, toute société commerciale a l’obligation de déposer ses comptes annuels au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Le Dépôt des Comptes Annuels est une formalité administrative qui se fait auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend la société déposante.

Toutes les sociétés sont concernées (SARL, EURL, SAS, SASU, SNC, SA, SEL, EIRL, etc.) à l’exception des Sociétés Civiles (dont les SCI).

Deux document sont obligatoirement déposés :

• Les Comptes Annuels composés du Bilan et du Compte de Résultat,
• Le Procès Verbal - ou un extrait - de l’Assemblée générale annuelle, qui reprend la décision d’approbation des comptes ainsi la résolution d’affectation du résultat votée.

Dans certains cas, d’autres documents peuvent être obligatoires :

• L’annexe comptable pour les sociétés qui dépassent 2 des 3 critères suivants (Total de bilan supérieur à 350 000 €, Chiffre d'affaires net supérieur à 700 000 €, Plus de 10 salariés),
• Si un Commissaire aux Comptes est présent, le rapport du Commissaire aux Comptes.

Une société peut choisir de déposer en rendant les comptes confidentiels (non publics) si elle remplit au moins 2 des trois critères suivants :

•  Total de bilan inférieur à 350 000 €,
• Chiffre d'affaires net inférieur à 700 000 €,
• Moins de 10 salariés.

Au delà de ces seuils, une société peut demander la confidentialité du compte du résultat (le bilan reste public) si elle remplit aux moins 2 des trois critères suivants :

•  Total de bilan inférieur à 6 millions d’€,
• Chiffre d’affaires net inférieur à 12 millions d’€,
• Moins de 50 salariés.

L’AG d’approbation des comptes doit être faite dans les 6 mois après la date de clôture de l’exercice. Ensuite, le dépôt des comptes doit être fait dans les 2 mois suivant cette AG..

Ainsi, une société clôturant au 31/12/2021 doit tenir son AG avant le 30/06/2022, et effectuer son dépôt des comptes au Greffe avant le 31/08/2021.